In relation to possible action against private persons, which is also aimed at Article 9(3) of the Århus Convention, the proposed directive stipulates the objective, leaving it to Member States to set up appropriate criteria for related access to justice under their national law.
Concernant une éventuelle action à l'encontre de personnes privées, qui est également visée à l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus, la directive proposée fixe un objectif et laisse aux États membres le soin de définir des critères pertinents concernant l'accès à la justice de ces personnes en vertu de leur droit national.
