Traduction de «active body control » (Anglais → Français) :

2. Les désignations visées au paragraphe 1 reposent sur un rapport et l'avis d'un organisme d'audit indépendant qui évalue le respect par les autorités des critères relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII. L'organisme d'audit indépendant est l'autorité d'audit ou un autre organisme de droit public ou privé disposant des capacités d'audit nécessaires, indépendant de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certifi ...[+++]cation, et qui effectue son travail en tenant compte des normes d'audit internationalement reconnues.

2. Les désignations visées au paragraphe 1 reposent sur un rapport et l'avis d'un organisme d'audit indépendant qui évalue le respect par les autorités des critères relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII. L'organisme d'audit indépendant est l'autorité d'audit ou un autre organisme de droit public ou privé disposant des capacités d'audit nécessaires, indépendant de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certifi ...[+++]cation, et qui effectue son travail en tenant compte des normes d'audit internationalement reconnues.

Les perturbateurs endocriniens peuvent accroître ou réduire l'activité hormonale qui contrôle bon nombre des fonctions corporelles de l'être humain, dont la croissance, le développement et la reproduction.

au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’é ...[+++]valuation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire.

Les organismes de contrôle sont accrédités selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans la version la plus récente publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Les organismes de contrôle sont soumis à une évaluation sur place, à une surveillance et à une réévaluation pluriannuelle régulières de leurs activités par l'organisme d'accréditation.

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n 43, — Que le projet de loi C–44, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 43 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit : « portuaires directement ou indirectement liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l’entreposage des marchandises, ainsi qu’aux autres activités nécessaires aux opérations portuaires. Une administration portuaire peut notamment, par elle-même, ou de concert avec d’autres entités, construire, entretenir et exploiter des routes, d ...[+++]es chemins de fer, des navires, une usine et de l’équipement, et peut généralement entreprendre les actions et exercer les pouvoirs qu’elle juge nécessaires à l’administration, à la gestion et au contrôle efficients du port, des travaux et des autres propriétés qui sont placés sous son autorité».