Traduction de «active business asset test » (Anglais → Français) :

Le 27 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Siemens AG («Siemens», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, i) le contrôle exclusif de certaines parties de Rolls-Royce plc («Rolls-Royce», Royaume-Uni), à savoir l’activité «turbines à gaz dérivées de réacteurs aéronautiques» (activité ADGT), l’activité «compresseurs» et l’activité «services après-vente» de Rolls-Royce (constituant ensemble la «division combinée ADGT de Rolls-Royce»), ainsi que ii) la participation de 50 % de Rolls-Royce dans le groupe Rolls Wood Group Limited («RWG») (acquérant ainsi son cont ...[+++]rôle en commun) qui est actuellement une entreprise commune de Rolls-Royce et du groupe John Wood Group plc («WG», Royaume-Uni), par achat d’actions et d’actifs.

Ils doivent en outre fournir de l'information financière détaillée sur leurs activités au cours de l'année, ce qui comprend généralement: l'actif et le passif de l'organisme; ses sources de revenus, y compris le total des dons pour lesquels il a délivré des reçus; ses revenus issus d'activités commerciales et le montant des subventions reçues de l'État; ses dépenses, y compris une ventilation indiquant les dépenses pour les activités caritatives, l'administration, les collectes de fonds et les activités politiques.

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette dispos ...[+++]ition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?

Une organisation peut être une société sans capital actions, mais dès que son actif dépasse 250 000 $ de surplus ou un certain montant, l'Agence du revenu du Canada, devant les tribunaux, applique un critère pour déterminer à partir de quel moment une société sans capital actions ou une organisation à but non lucratif devient en fait une entreprise commerciale.

Pour être prises en compte, les activités cédées doivent couvrir une activité viable comprenant actifs fixes et personnel, dont le chiffre d’affaires 2002/2003 est représentatif du niveau d’activité au moment de la cession, et ne peuvent faire l’objet dans le cadre de la présente décision d’une cession passée ou à venir ou être incluses dans l’entreprise conjointe prévue au paragraphe 4.

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts ...[+++] de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.