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473. 30% in proportion to the number of third country nationals who have actually left the territory of the Member State following an administrative or judicial order to leave, whether undertaken voluntarily or under coercion over the previous three years.
(b) 30 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l'État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d'une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire, au cours des trois années précédentes.
I would like to ask the hon. member specifically on the issue of coercion in filling out this long form, if no coercive measures were used in the past, what is the difference between being actually honest by calling it voluntary now where before it was called compulsory, when no coercion was used?
J'aimerais demander plus précisément au député ce qu'il pense des mesures coercitives concernant le questionnaire détaillé. Si aucune mesure coercitive n'était appliquée dans le passé, quelle différence cela peut-il faire de se montrer en fait honnête maintenant et de le qualifier de volontaire alors qu'il était obligatoire avant mais qu'aucune mesure coercitive n'était appliquée?
Similarly, for vertical agreements, tacit acquiescence may be deduced from the level of coercion exerted by a party to impose its unilateral policy on the other party or parties to the agreement in combination with the number of distributors that are actually implementing in practice the unilateral policy of the supplier.
De même, dans le cas d'accords verticaux, l'acquiescement tacite peut être déduit du niveau de la coercition exercée par une partie pour imposer sa stratégie unilatérale à l'autre ou aux autres parties à l'accord, en liaison avec le nombre de distributeurs qui mettent effectivement en œuvre la stratégie unilatérale du fournisseur dans la pratique.
50 % in proportion to the number of third-country nationals who have actually left the territory of the Member State following an administrative or judicial order to leave, whether undertaken voluntarily or under coercion over the previous three years.
au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l'État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d'une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50 %.
50 % in proportion to the number of third-country nationals who have actually left the territory of the Member State following an administrative or judicial order to leave, whether undertaken voluntarily or under coercion over the previous three years.
au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l'État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d'une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50 %.
50 % in proportion to the number of third-country nationals who have actually left the territory of the Member State following an administrative or judicial order to leave, whether undertaken voluntarily or under coercion over the previous three years.
au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l'État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d'une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50%.
473. 30% in proportion to the number of third country nationals who have actually left the territory of the Member State following an administrative or judicial order to leave, whether undertaken voluntarily or under coercion over the previous three years.
(b) 30 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l'État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d'une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire, au cours des trois années précédentes.
Bill C-28 also contains measures aimed at simplifying the joint federal-provincial administration of the student loan programs by way of agreement, not by coercion, and thereby diminish the cost of administration of the program and saves that money for actual loans and assistance to students.
Le projet de loi C-28 renferme en outre des mesures visant à simplifier l'administration conjointe par le gouvernement fédéral et les provinces des programmes de prêts aux étudiants, à la suite d'un accord et non de façon coercitive, ce qui permettra de réduire les frais d'administration du programme et d'utiliser l'argent ainsi épargné pour accorder des prêts aux étudiants et leur venir en aide.
The offering of money to vote prior to the vote had also led to similar financial situations, arguably creating a concern and a coercion of people to actually vote yes, with the possible outcome that if there were a no vote, what would actually happen to the moneys that were already received and were planned on being received?
L'offre d'argent en contrepartie d'un vote a conduit à des inquiétudes financières similaires, qui ont possiblement forcé les gens à voter oui. Ils se demandaient probablement, s'ils votaient non, ce qui adviendrait de l'argent déjà reçu et de celui qu'on leur avait promis.
If it were a presumption that could be rebutted, then that would be more protective of young people from what we are truly most concerned about, which is actual exploitation and coercion of young people.
S'il s'agissait d'une présomption pouvant être réfutée, cela accorderait plus de protection aux jeunes à l'égard de ce qui nous préoccupe le plus, l'exploitation réelle et la coercition.
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