Traduction de «actual knowledge and consent » (Anglais → Français) :

Il serait relativement simple de corriger la lacune du projet de loi C-6 à cet égard. Il suffirait d'ajouter au paragraphe 7(3) un alinéa autorisant la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement lorsque cela se rapporte directement à la collecte ou à l'utilisation de renseignements en rapport avec les alinéas 7(1)b) ou 7(2)d), qui, comme je l'ai déjà dit, autorise la collecte et l'utilisation de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement dans les circonstan ...[+++]ces pertinentes, là où il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci.

3. Dès lors que l'État membre d'établissement a connaissance, dans le chef d'un prestataire établi sur son territoire et qui fournit des services dans d'autres États membres, d'un comportement ou d'actes précis qui, à sa connaissance, pourraient causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, il en informe tous les États membres et la Commission dans les plus brefs délais.

a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exig ...[+++]ences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.

e) le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.

« (6) Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1, le principe suivant lequel il faut informer l'individu au sujet duquel on recueille un renseignement et obtenir son consentement consiste, dans le cas d'un renseignement relatif à sa santé, à obtenir son consentement éclairé, qui ne peut être obtenu que lorsqu'il a été convenablement informé sur le renseignement en question et les personnes ou le groupe de personnes auprès de qui on cherche à l'obtenir et qu'on lui a donné le droit de l'examiner avant son utilisation ou sa communication et de retirer tout consentement donné antérieurement».