However, the criteria for such exceptional circumstances should be laid down at Community level, so as to ensure their uniform application, based on the actual situation of certain sectors and the availability of other disposal systems in certain Member States.
Toutefois, les critères de détermination de ces circonstances exceptionnelles devraient être fixés au niveau communautaire, de manière à assurer leur mise en œuvre uniforme, sur la base de la situation concrète dans certains secteurs et de la disponibilité d’autres systèmes d’élimination dans certains États membres.
