If the natural persons/legal entity has not a permanent residence/seat within the EEA, it must additionally deposit data or a document on the encumbrance of the undertaking's assets in a foreign State, if the validity of a security is bound to its publication, and some other additional data, in the Commercial Register.
Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires.
