Traduction de «address management committee » (Anglais → Français) :

10. considère qu’il est fondamental de renforcer le rôle des comités consultatifs et d’envisager une collaboration et une gestion conjointe des ressources, en permettant ainsi de conserver le caractère de ces comités, leur valeur étant renforcée de manière à ce qu’ils deviennent des forums de gestion sans pouvoir décisionnel mais auxquels participeraient les acteurs du secteur et des ONG, et à ce qu’ils puissent ainsi aborder des questions horizontales relatives à la problématique spécifique de la pêche artisanale;

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouve ...[+++]r l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendr ...[+++]e connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

M. prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53 session du comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de "convention plus" et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidar ...[+++]ité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent aux groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants,

N. prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53 session du Comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de "convention plus" et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiqu ...[+++]es complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent à des groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants,

PROGRAMME INDICATIF "EVOLUTION DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES ET NOUVEAUX DEFIS" Commémoration du 10ème anniversaire du comité consultatif bancaire européen, le 17 novembre 1989 à Bruxelles 9.00 Inscription et café 9.30 Allocution d'ouverture par M. Tommaso PADOA-SCHIOPPA, président en exercice du comité consultatif bancaire européen directeur-général adjoint de la Banca d'Italia 9.35 Discours de Sir Leon BRITTAN, vice-président de la Commission des Communautés européennes responsable des institutions financières 10.00 Discours de M. Takeshi OHTA, vice-gouverneur de la Banque centrale du Japon 10.30 Pause-c ...[+++]afé 11.00 Discours de M. Alfons VERPLAETSE, gouverneur de la Banque nationale de Belgique 11.30 Discours de M. Geoffrey FITCHEW, directeur général des institutions financières et du droit des sociétés à la Commission des Communautés européennes 12.30 Déjeuner offert par la Commission des Communautés européennes Discours de M. PADOA-SCHIOPPA 14.30 Discours de M. Gerald CORRIGAN, président de la Federal Reserve Bank de New-York 15.00 Pause-café 15.30 Table ronde présidée par M. Tim 0'GRADY WALSHE, troisième président du comité consultatif bancaire et directeur général de la Bank of Ireland, après de brèves contributions de : - M. Renaud de la GENIERE, président de la Compagnie financière de Suez; - M. Dietrich KÖELLHOFER, membre du Conseil d'administration de la Bayerische Vereinsbank AG; - Sir Jeremy MORSE, président de la fédération bancaire des Communautés européennes et président de la Lloyds Bank; - M. Huib MULLER, deuxième président du comité consultatif bancaire, président du comité de Bâle des réglementations et des pratiques de surveillance bancaire et directeur de la Nederlansche Bank. 17. 00 Discours de clôture de M. Tommaso PADOA-SCHIOPPA