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Adjudication of human rights case
Human Rights Adjudication Board
Human Rights Adjudication Panel

Traduction de «adjudication human rights case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjudication of human rights case

traitement d'une affaire relative aux droits de la personne [ traitement d'une instance relative aux droits de la personne ]


Human Rights Adjudication Board

Comité décisionnel sur les questions de droits de la personne


Human Rights Adjudication Panel

Tribunal d'arbitrage des droits de la personne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A legal vacuum exists on human rights cases as the new National Human Rights and Equality institution has not yet been established.

Il existe un vide juridique pour ce qui est des dossiers afférents aux droits de l’homme, étant donné que la nouvelle institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité n’a pas encore été mise sur pied.


This is the case, inter alia, for democracy support, which is going to be mainstreamed across a number of objectives; for Economic, Social and Cultural rights; for addressing violation of human rights and international humanitarian law in crises and conflicts; for fighting discrimination, particularly against women, children, persons with disabilities and LGBTI but also against members of religious minorities; for fighting torture and ill-treatment and for increasing t ...[+++]

C’est le cas, entre autres, du soutien à la démocratie, qui va être intégré dans plusieurs objectifs, des droits économiques, sociaux et culturels, des mesures à prendre face aux violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans les situations de crise et de conflit, de la lutte contre la discrimination, à l’encontre notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, mais également des membres de minorités religieuses, de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi que du renforcement de la cohérence des politiques de l’UE du point de vue des droits de l’homme.


79. Commits itself to ensuring more systematic follow-up of its resolutions relating to human rights and of individual human rights cases by developing a follow-up mechanism with the support of the recently established Human Rights Action Unit, and recommends increased cooperation between the Subcommittee on Human Rights, the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control and other relevant EP committees, and with the Court of Auditors, in order to ensure that the objectives of the s ...[+++]

79. s'engage à assurer un suivi plus systématique de ses résolutions relatives aux droits de l'homme et des différentes affaires concernant les droits de l'homme, en mettant en place un mécanisme de suivi avec le soutien de l'unité actions droits de l'homme, et recommande une coopération accrue entre la sous-commission «droits de l'homme», la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire et d'autres commissions compétentes du Parlement, ainsi que la Cour des comptes, afin de s'assurer que les objectifs de la révision stratégique seront atteints grâce à un soutien financier suffisant de l'Union;


support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.


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– having regard to the Declaration by High Representative Catherine Ashton on Syrian human rights cases of 27 July 2010,

– vu la déclaration du 27 juillet 2010 de la haute représentante de l'Union européenne, M Catherine Ashton, concernant des cas de violation des droits de l'homme en Syrie,


The Commission considers that when Member States take previous convictions into account as a factor in the decision on pre-trial detention, the link between the criteria in the Framework Decision and the criteria in national law which are applied in this decision on pre-trial detention should be strictly assessed in the light of relevant Council of Europe recommendations[6] and the European Court of Human Rights case law.

Selon la Commission européenne, lorsque les États membres tiennent compte des condamnations antérieures pour décider de mettre une personne en détention provisoire, le lien entre les critères de la décision-cadre et ceux du droit national appliqués à cette occasion devraient faire l'objet d'une évaluation rigoureuse à la lumière des recommandations en la matière du Conseil de l’Europe[6] et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.


I will be supporting this report, despite the failure to include paragraph 21 in its original form: 'Points out that, under European Court Human Rights case law, the European States can in no circumstances send a person back to a state where he or she is likely to be subject to torture or cruel, degrading or inhuman treatment, including the death penalty'.

- (EN) Je soutiendrai ce rapport, malgré la non-inclusion du paragraphe 21 dans sa forme initiale: «Souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme, les États européens ne peuvent en aucune circonstance renvoyer une personne dans un État où elle est susceptible d’être soumise à la tortures ou à un traitement cruel, dégradant ou inhumain, y compris la peine de mort».


The Commission follows up human rights cases through several channels.

- (EN) La Commission suit les affaires liées aux droits de l’homme par différents canaux.


48. Takes note of the information that during the UK Presidency the EU has made demarches on 26 individual human rights cases and has issued 49 statements on human rights issues;

48. prend acte de l'information selon laquelle, au cours de la Présidence britannique, l'UE est intervenue dans 26 cas individuels portant sur les droits de la personne et a publié 49 déclarations sur des questions s'y rapportant;


support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.




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Date index: 2022-04-03
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