However, in accordance with the principle
s determined by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implement
ation of operations provided for in Article 309 o
f the Treaty on the Functioning of the European Union so
requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions for taking an equity partici
...[+++]pation in a commercial undertaking, normally as a complement to a loan or a guarantee, in so far as this is required to finance an investment or programme.
Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.
