Traduction de «administering act » (Anglais → Français) :

acte de gestion

appliquer une loi [ mettre en œuvre une loi | administrer la Loi ]

frais d'administration de la loi [ frais d'application de la Loi ]

Hospital Trusts Act [ An Act Respecting Certain Trusts Administered by the Province of Nova Scotia ]

veiller au respect des dispositions d'une loi

administrer des médicaments spécifiques pour faciliter la reproduction

appliquer un traitement d’hydrothérapie

ajouter des produits chimiques pour clarifier des boissons

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++], par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise à l’égard des aéronefs (Services combinés) pris par le décret C.P. 1970-356 du 24 février 1970Note de bas de page , dans sa forme modifiéeNote de bas de page , et de prendre le Décret concernant la remise partielle des droits de douane et des taxes de vente et d’accise payés sur les pièces, le matériel et autres articles devant être utilisés par les transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aéri ...[+++]en commercial international, ci-après.

La seule raison pour laquelle il préside un comité responsable de la coordination de la sûreté maritime semble être de nature bureaucratique : la Loi sur la sûreté du transport maritime est une loi administrée par Transports Canada qui lui confère le pouvoir d’assumer la charge de la sécurité maritime.

En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, l'Allemagne a informé la Commission que la contribution financière serait gérée par les mêmes instances qui ont géré les aides précédentes du FEM versées à l'Allemagne. Au ministère fédéral de l'emploi et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales), le "Gruppe Europäisches Fonds für Beschäftigung – Referat EF 3" fera office d'autorité de gestion et l'"Organisationseinheit Prüfbehörde" d'autorité de contrôle.

11. salue le fait que la loi sur la protection de l'enfance de 2010, déjà en vigueur dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, va à présent être élargie avec effet immédiat aux zones tribales sous administration provinciale (PATA), et notamment à la région de Swat; espère que l'application effective de cette loi permettra à ces zones tribales de revenir à une situation où le droit prévaut;