Traduction de «administration the bankruptcy property » (Anglais → Français) :

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui ent ...[+++]raîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

En juin 2004, une première évaluation préalable était effectuée, qui ne donnait satisfaction que pour le second des cinq critères (1. Faible degré d’influence gouvernementale sur les décisions des entreprises; 2". Vestiges" de l'ancien système, privatisation; 3. Normes comptables / gouvernance des sociétés; 4. Régime de faillite / droits de propriété; 5. Secteur financier autonome).

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1 juillet 2010; prie la Comm ...[+++]ission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;

Elle ne s’appliquera pas non plus aux domaines suivants: état et capacité des personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites et concordats, sécurité sociale et arbitrage.

La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.

5. En ce qui concerne les dispositions applicables à l'octroi de droits de passage et à l'attribution de numéros, les objectifs définis dans les amendements 8 et 21 du Parlement, selon lesquels les numéros des droits de passage portant sur le domaine public devraient être accordés gratuitement ou bénéficier d'une compensation couvrant seulement le montant des frais administratifs occasionnés, devraient être mieux pris en considération.