Traduction de «administrative budget the institutions » (Anglais → Français) :

5. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution présente le projet immobilier, y compris une estimation détaillée des coûts et son financement, ainsi qu'une liste des projets de contrats destinés à être utilisés et demande l'approbation du Parlement européen et du Conseil avant la conclusion de contrats.

5. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution présente le projet immobilier, y compris une estimation détaillée des coûts et son financement, ainsi qu'une liste des projets de contrats destinés à être utilisés et demande l'approbation du Parlement européen et du Conseil avant la conclusion de contrats.

4. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais de la superficie bâtie réelle nécessaire et du calendrier provisoire avant que toute exploration du marché local n'ait lieu, dans le cas de marchés immobiliers, ou avant que les appels d'offres ne soient publiés, dans le cas de travaux de construction.

prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et c ...[+++]ontractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;

estime notamment que la hausse des taux d'abattement forfaitaire, censée déboucher sur une augmentation du nombre de postes non rémunérés au sein des institutions, témoigne d'une approche traditionnaliste qui affectera directement la possibilité d'améliorer les taux d'occupation des postes inscrits aux tableaux des effectifs qui sont, dans le même temps, approuvés par l'autorité budgétaire; souligne que cette approche est extrêmement préjudiciable dans un contexte de réduction des effectifs, qui améliore automatiquement les taux d'occupation, et que le financement de ces postes ne devrait pas être considéré comme une variable d'ajusteme ...[+++]nt pour parvenir à un gel nominal du budget administratif ou à tout autre objectif financier prédéfini;

les recettes et les dépenses de l'Union, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;