Traduction de «administrative checks shall include cross-checks » (Anglais → Français) :

1. Le cas échéant, les contrôles administratifs comprennent des contrôles croisés:

2. Les contrôles administratifs comportent des contrôles croisés avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les données du SIGC.

Lorsque les contrôles administratifs ou les contrôles sur place relatifs aux mesures de développement rural relevant du système intégré portent sur des pratiques équivalentes visées à l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les résultats de ces contrôles font l’objet d’une notification croisée à des fins de suivi pour l’octroi du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement.

12. Sous réserve de l’article 13, l’appareil à gouverner d’un navire doit, dans les 12 heures précédant le départ du navire, être soumis à une vérification et à un essai qui comprennent

5. Les contrôles administratifs comportent des procédures permettant d’éviter un double financement irrégulier par d’autres régimes au niveau de l’Union ou au niveau national et d’autres périodes de programmation.

Toutefois, si le transporteur accepte la garde des bagages sans qu’un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’article 3, alinéa (1) c), ou n’est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte pas l’avis prescrit à l’alinéa (1) c) du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 22, alinéa (2)».

6. Les contrôles administratifs comportent des procédures permettant d’éviter un double financement irrégulier par d’autres régimes communautaires ou nationaux et d’autres périodes de programmation.

Le programme de retenues a pour but d'encourager la recherche pour l'amélioration des plantes et de réduire les coûts d'administration du programme. Par ailleurs, l'Association des producteurs d'orge, dont font partie les producteurs albertains, les membres de la Western Grains Research Foundation et d'autres ont dit qu'il n'est pas logique de soustraire ces producteurs à l'application du programme facultatif de retenues.

63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrain et pour n'avoir pas sanctionné les écarts révélés par les contrôles des superficies; 30,9 millions € i ...[+++]mputés à la Grèce pour surestimation de la superficie bénéficiant de l'aide à la production de raisins destinés à être séchés, insuffisance de la sécurité de la base de données reprenant les parcelles et absence de vérification visant à prévenir le détournement de l'usage d'une partie des raisins frais, avant le séchage; 11,3 millions € imputés à l'Espagne dans le cadre des opérations de retrait de fruits et légumes, par suite du contrôle insuffisant des incidences du compostage sur l'environnement: l'utilisation finale du produit commercialisé librement n'a pas été contrôlée; de plus, la qualité des contrôles effectués sur les produits retirés n'est pas satifaisante; 5,6 millions € pour les Pays-Bas car des dépenses ont été déclarées auprès de la section «Garantie» du FEOGA alors qu'elles relèvent de projets approuvés au titre d'un programme de l'objectif 5A de la section «Orientation» du FEOGA.

Conclusions. Au terme de ce premier exercice d'évaluation et d'analyse des moyens de contrôle pour le secteur de la pêche, pour sa part, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : - à la validation des informations transmises par chaque Etat membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; - à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à l'échelle communautaire (notamment : politique des structures, suivi des marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information). - aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeu ...[+++]res aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, (par exemple: les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des mesures techniques dans la Région 3); - à la coordination entre les administrations nationales chargées du contrôle , d'une part et d'autre part, entre ces administrations et les services de la Commission, notamment par l'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, réseaux informatiques,...), mais également par le renforcement de la coordination des interventions en mer (par exemple: pêcheries atlantiques de thonidés, contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre, ...).. D'une façon générale, ce rapport renforce le rôle important à jouer par la Commission dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions entre les différents acteurs.