Traduction de «administrative rates pay » (Anglais → Français) :

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les ...[+++]sanctions administratives appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies et pâturages permanents , les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro et le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances ...[+++], les sanctions appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies permanentes , les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro et le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC.

Que l’on offre aux groupes non représentés de l’Administration du Sénat et des bureaux des sénateurs des sénateurs la possibilité d’encaisser immédiatement la totalité ou une partie de leur indemnité de départ accumulée au taux substantif de rémunération actuel ou de l’encaisser au moment de la démission ou du départ à la retraite au taux salarial qu’ils toucheraient à ce moment‑là.

4) Que l'on offre aux groupes non représentés de l'Administration du Sénat et des bureaux des sénateurs des sénateurs la possibilité d'encaisser immédiatement la totalité ou une partie de leur indemnité de départ accumulée au taux substantif de rémunération actuel ou de l'encaisser au moment de la démission ou du départ à la retraite au taux salarial qu'ils toucheraient à ce moment-là.

39. demande à la Commission de continuer à travailler étroitement avec les États membres qui présentent un faible taux d'absorption afin de poursuivre l'amélioration de la capacité d'absorption sur le terrain; exhorte donc à continuer de promouvoir l'apprentissage mutuel, les échanges de bonnes pratiques ainsi que le développement des capacités administratives de certains États membres ainsi que des pays candidats en veillant au b ...[+++]on fonctionnement de l'instrument d'aide de préadhésion, qui soutient les pays concernés dans leur préparation à la mise en œuvre des programmes communautaires;

21. invite la Fondation à accorder davantage d'attention au taux de report en ce qui concerne les engagements afférents aux dépenses de fonctionnement (titre II) et aux activités opérationnelles (titre III), lesquels sont restés élevés, puisqu'ils se chiffrent respectivement à 37 % et 44 %;