Traduction de «admittance and discharge officer » (Anglais → Français) :

45.19 (1) Un officier ne peut faire l’objet d’une recommandation de renvoi ou de rétrogradation et un autre membre ne peut être renvoyé ni rétrogradé, en vertu de la présente partie, avant que l’officier compétent ne lui ait signifié, par écrit, un avis d’intention à cet effet.

20 (1) Avant de renvoyer un membre ou de recommander le renvoi d’un officier pour l’un des motifs visés aux alinéas 19a), b), c), f) ou i), l’officier désigné signifie au membre intéressé, par écrit, un avis d’intention à cet effet.

(7) Lorsque l’officier ou l’autre membre, à l’exception d’un membre stagiaire, à qui est signifié l’avis visé au paragraphe (1) ne demande pas la révision de sa cause par une commission de licenciement et de rétrogradation dans le délai prévu, l’officier compétent lui signifie un avis écrit de la décision recommandant ou imposant la sanction visée à ce paragraphe.

(3) Sous réserve de l’article 21 et du paragraphe (4), l’officier compétent établit un conseil de renvoi par mesure administrative composé d’au moins un officier et des autres membres qu’il juge nécessaires et le convoque pour étudier le renvoi projeté ou la recommandation de renvoi.

73. Si un préposé, avec des assistants qui agissent sous sa direction et d’après ses ordres, après avoir demandé permission d’entrer dans un établissement sujet à l’accise et après avoir décliné son nom et fait connaître le but de sa visite à la barrière ou à la porte d’entrée, ou à toute fenêtre ou porte du lieu, ou à la porte, à la fenêtre ou à la barrière d’un bâtiment ou lieu qui en fait partie, n’est pas immédiatement admis dans ce lieu, il est loisible au préposé et aux personnes qui lui prêtent main-forte, de nuit et de jour, d ...[+++]e briser les portes, fenêtres ou murs de ce lieu qu’il est nécessaire de briser pour leur permettre d’y entrer. Toutefois, si l’entrée se fait de nuit, elle doit se produire en présence d’un agent de police ou autre agent de la paix.

À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).