Traduction de «advance sick leave credits » (Anglais → Français) :

b) la paie d’heures supplémentaires, les primes de quart de travail, les rajustements de salaire, les augmentations de salaire rétroactives, les primes, les gratifications, les crédits de congés de maladie non utilisés, les primes de rendement, l’indemnité de vie chère, l’indemnité de fin d’emploi, l’indemnité de préavis et la paie de vacances qui n’est pas versée à l’égard d’une période de paie sont répartis proportionnellement sur la période de paie au cours de laquelle ils sont versés;

La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partena ...[+++]ires, la protection de la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, ainsi que des conjointes aidantes ou partenaires reconnues (droit au même congé de maternité que celui prévu dans la directive 92/85/CEE, indemnité au moins équivalente à l'indemnité en cas de maladie, si elle est prévue par le droit national, possibilité d'avoir accès à des services de remplacement temporaire à titre d'alternative à l'indemnité); niveau de sécurité sociale pour les conjoints aidants au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers, mais en gardant toutefois le système d'adhésion des conjoints des travailleurs indépendants sur une base volontaire et contributive.