Traduction de «advanced at-grade crossing » (Anglais → Français) :

M. Jackson: Je pourrais ajouter qu'il existe un programme d'amélioration des passages à niveau, dans le cadre duquel le gouvernement fédéral peut financer 80 p. 100 du coût des améliorations technologiques apportées aux passages à niveau qui représentent un risque élevé.

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date li ...[+++]mite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acce ...[+++]ptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

La transmission électronique de données PNR avant le franchissement d'une frontière permet de contrôler les passagers à l'avance; ces derniers peuvent ainsi franchir plus rapidement et plus facilement les frontières, tandis que les services répressifs peuvent se concentrer exclusivement sur les personnes identifiées qui les intéressent véritablement.