Traduction de «advised one's rights » (Anglais → Français) :

45. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des d ...[+++]roits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;

49. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des d ...[+++]roits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;

Le Parlement a le droit de donner son avis, pas de codécider.

Par ailleurs, la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs d’une protection internationale des conseils ou des orientations, le droit à une notification correcte d’une décision et à un ...[+++]e motivation de cette décision en fait et en droit, la possibilité de consulter un conseil juridique ou tout autre conseiller, le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans u ...[+++]ne langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.

1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.