Traduction de «consumer rights legal advisor » (Anglais → Français) :

né en 1961; docteur en droit de l’université de Malte; master en droit européen (université d’Exeter); doctorat en droit de la concurrence (université de Londres); juriste au ministère de la Justice (1987-1990); juriste principal au ministère des Affaires étrangères (1990-1994); membre du Copyright Board (Commission du droit d’auteur) (1994-2005); juriste réviseur au ministère de la Justice et des Collectivités locales (2001-2002); administrateur au sein de la Malta Resources Authority (Autorité de la gestion des ressources de Malte) (2001-2009); consultant en droit européen (depuis 1994); conseiller en droit de la concurrence et de la consommation au ministère des Finances, de l’Économie et des Investissements (2000-2010); conse ...[+++]iller en droit de la concurrence et de la consommation auprès du Premier ministre (2010-2011), consultant auprès de la Malta Competition and Consumer Affairs Authority (Autorité maltaise de la concurrence et de la consommation) (2012); chargé de cours (1994-2001), maître de conférences (2001-2006), puis professeur associé (depuis 2007) et titulaire de la chaire Jean Monnet en droit européen (depuis 2009) à l’université de Malte; cofondateur et vice-président de la Maltese Association for European Law (Association maltaise de droit européen); juge au Tribunal depuis le 8 octobre 2012.

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales doivent contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Nous nous attendons à ce que le groupe de juristes réaffirme, comme l’ont fait d’autres jurisconsultes et experts internationaux, que la Déclaration des Nations Unies est conforme aux droits garantis par l’article 35 de la Constitution du Canada ainsi qu’à toutes les autres lois canadiennes et aux lois internationales touchant les droits de la personne.

Plusieurs sociétés, conseillers juridiques et associations d'entreprises estiment que les règles relatives à l'implication des travailleurs ont une incidence négative, les jugeant trop longues et complexes, surtout dans les États membres où la législation nationale ne prévoit aucun système de participation des travailleurs.

-lier juridiquement celui qui l'offre ; -indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale en vigueur régissant la vente des biens de consommation et préciser que les droits du consommateur au titre de ces dispositions ne sont pas affectés par la garantie ; -établir en termes simples et intelligibles le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment la durée et l'étendue territoriale de la garantie ainsi que le nom et l'adresse du garant et -à la demande du consommateur, être présentée par écrit ou sous une autre forme durable mise à la disposition du ...[+++]consommateur et accessible par lui.

organise des séminaires et des formations sur des questions de consommation, met en place des centres d'information et de conseil pour les consommateurs, intente des actions collectives pour la défense des intérêts des consommateurs, prend l'initiative d'élaborer des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits des consommateurs, participe aux travaux des organes consultatifs publics dans le domaine de la protection des consommateurs, fournit des services de conciliation et participe aux travaux des comités de conciliation, procède à des essais de produits et participe aux contrôles officiels.