Traduction de «advisory account » (Anglais → Français) :

3. Conformément à la procédure consultative exposée à l’article 13, paragraphe 2, la Commission détermine si l’autorité compétente concernée peut poursuivre l’introduction de la restriction d’exploitation, en tenant compte en particulier des critères de l’annexe II. La Commission communique sa décision au Conseil et à l’État membre concerné.

Je ne vois pas pourquoi un nouveau groupe consultatif en comptabilité serait créé pour conseiller les superviseurs qui supervisent les choses. C'est l'histoire du serpent qui se mange la queue.

En dernier lieu, en s'appuyant sur la décision du 19 septembre 2006 concernant le projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, dans laquelle le Président a conclu que la création d'un comité consultatif sur la coopération internationale nécessitait une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a soutenu que la création d'un conseil consultatif sur le développement durable nécessite également une recommandation royale du fait qu'elle entraînerait des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dim ...[+++]ension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

Elle fixe également une norme plus appropriée pour la durée des études, en tenant compte des recommandations du comité consultatif créé par la directive relative à la profession d'architecte.

Certains ont indiqué que puisque les membres du conseil consultatif seraient nommés par le conseil d'administration de la société de gestion, celle-ci relèverait de cette organisation, que le conseil consultatif ne pourrait éventuellement pas offrir des conseils indépendants et que ces conseils seraient probablement biaisés en ne considérant que les aspects techniques de la question.