Traduction de «advisory board on compensation claims » (Anglais → Français) :

2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné, sans retard, une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d'éventuelles limitations conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5, ainsi qu'une mention expresse du délai de forclusion prévu à l'article 16 bis, paragraphe 2, pour l'exercice des droits.

Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus ...[+++] d'embarquement, les correspondances manquées et les retards importants; une liste non exhaustive des circonstances extraordinaires est établie afin de préciser les cas dans lesquels les transporteurs aériens sont dispensés de verser une indemnisation; l'obligation pour les transporteurs aériens d'informer correctement et en temps utile les passagers est renforcée; et de nouvelles dispositions sont prévues pour le transport des équipements de mobilité et les instruments de musique.

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Taghani demande, d’une part, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AST/111/10 de ne pas l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation et, d’autre part, la condamnation de la Commission européenne à réparer le préjudice qu’il aurait subi du fait de cette décision.

Le rapport exprime également des préoccupations concernant les petites et moyennes entreprises et l’énergie. De même, il prend note des recommandations du groupe à haut niveau pour le secteur laitier – qui estime que le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et les nouvelles relations contractuelles doivent être compatibles avec les règles de concurrence – et invite la Commission à présenter une initiative législative ayant pour but de faciliter les actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement pour les préjudices subis en raison d’infractions au droit de la concurrence, tout en évitant les excès ...[+++]du système américain.

L'article 53 proposé crée un comité consultatif en matière de rémunération.

Ce procédé représente une modification fondamentale du système et porte préjudice aux personnes qui s'étant vu refuser l'embarquement du fait d'une surréservation, subiraient ainsi un préjudice supplémentaire et seraient moins bien traitées que celles qui peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire.