"As regards aerodromes and aerodrome equipm
ent, as well as the operation of aerodromes, the C
ommission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, to amend or supplement Annex Va and, if applicable, Annex Vb, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence related to the aerodromes, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article
...[+++] 2".
«En ce qui concerne les aérodromes et les équipements d’aérodrome, ainsi que l’exploitation d’aérodromes, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V bis et, le cas échéant, l’annexe V ter, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les aérodromes, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet».
