Traduction de «aerospace applications study committee » (Anglais → Français) :

Même si, selon plusieurs de nos traditions, le Comité du Règlement serait le mécanisme auquel on aurait habituellement recours pour réaliser ce que j'appelle la deuxième étape — bien que les deux comités constituent un mécanisme approprié —, la deuxième étape consistant à déterminer si nous devons imposer des sanctions et, le cas échéant, lesquelles, en nous fondant sur les renseignements qui nous sont communiqués et les critères qu'il convient d'appliquer dans de tels cas.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16 rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude menée par le comité au sujet du chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur général du Canada.

Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de cinq (5) membres, dont deux (2) du Parti conservateur, un (1) du Parti libéral, un (1) du Bloc québécois et un (1) du Nouveau Parti démocratique et que le Président provienne du Parti conservateur; que le sous-comité ait tous les pouvoirs du comité permanent pour entreprendre une étude sur la crise qui frappe certains secteurs industriels canadiens, dont l'aérospatial, l'énergie, la foresterie, les hautes technologies et le secteur manufacturier, étant entendu que toute mesure législative renvoyée au comité permanent aura préséance sur le travail du sous ...[+++]-comité, que le sous-comité ne siège pas en même temps que le comité permanent, que le sous-comité présente ses constatations et recommandations au comité permanent et que le comité permanent présente le rapport à la Chambre au cours des dix jours de séance suivants.

2. Toute étude pédiatrique visée au paragraphe 1, même si elle a commencé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être incluse dans un plan d'investigation pédiatrique et est prise en considération par le comité pédiatrique lorsqu'il évalue les demandes de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et par les autorités compétentes lorsqu'elles évaluent les demandes présentées en application de l'article 7, 8, ou 30.

Elle limite également les pouvoirs et les possibilités du comité pédiatrique, lorsqu’il examine et approuve les plans d’investigation pédiatrique, pour ce qui est du champ d’application des études qu’il peut imposer aux demandeurs après évaluation objective du produit concerné sur une base scientifique[19].

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et le travail accompli pendant la première session de la trente- neuvième législature par rapport à l'étude de l'état de la culture francophone au Canada par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 3 mai 2007, soient renvoyés au comité pour son étude de l'application de la Loi sur les langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 20 novembre 2007.