14. Observes that the Court of Auditors reported, for the second year running, that the Agency paid out amounts on the basis of unilateral grant decisions signed by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; notes that the amount paid out in 2009 was more than EUR 28 000 000 and in 2008 was EUR 17 000 000; welcomes, nevertheless, the Agency's initiative, made in response to the Court's observation, of signing a framework Partnership Agreement with Member States border authorities;
14. fait observer que la Cour des comptes signale, pour la deuxième année consécutive, que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 EUR et les 17 000 000 EUR en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence, comme suite à l'observation de la Cour, de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres;
