Traduction de «agreement on full-scope safeguards » (Anglais → Français) :

accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

accord de garanties généralisées

D. considérant que l'accord nucléaire conclu avec l'Inde constitue une violation flagrante du principe qui a été adopté par l'ensemble des États signataires du TNP lors de la conférence de révision du TNP en 1995, à savoir l'exigence de garanties intégrales comme condition préalable à l'approvisionnement nucléaire, qu'il établit un système de double norme dangereux, avec les "bons proliférateurs" d'un côté et les "mauvais proliférateurs" de l'autre et qu'il prépare le terrain pour un futur conflit nucléaire,

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive une situation dans laquelle une entreprise publique, en charge d’une activité économique de manutention d’unités de transport intermodal, confie, par un contrat de gestion de services publics, l’exploitation de cette activité à une autre entreprise, en mettant ...[+++]à disposition de cette dernière les infrastructures et les équipements nécessaires dont elle est propriétaire, puis décide de mettre fin à ce contrat sans reprendre le personnel de cette dernière entreprise, au motif que, désormais, elle exploite elle-même ladite activité avec son propre personnel.

souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base su ...[+++]r l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;

Dans le cas spécifique du Pakistan - la question soulevée par l’honorable parlementaire -, un aspect supplémentaire entre en jeu. Contrairement à tous les États membres de l’Union européenne, le Pakistan n’est pas partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires et n’a pas conclu d’accord complet en matière de sauvegarde avec l’AIEA.