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Ad referendum agreement
Agreement subject to confirmation
Agreement subject to contract
Provisional agreement
Subject matter of the agreement
Subject-matter of the contract
Vote subject to confirmation

Traduction de «agreement subject to confirmation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ad referendum agreement | agreement subject to confirmation | provisional agreement

accord ad referendum




agreement subject to contract

convention sous réserve de contrat


agreement subject to contract

entente sous réserve de contrat


subject-matter of the contract [ subject matter of the agreement ]

objet du contrat


Agreement on Assistance to Refugees and Persons Subjected to Forced Resettlement

Accord relatif à l'aide aux refugiés et personnes déplacées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Where an agreement is reached at this stage, the chair of the relevant parliamentary committee shall indicate, in a letter to the chair of Coreper, his recommendation to the plenary to accept the Council common position without amendment, subject to confirmation of the common position by the Council and to legal-linguistic verification.

18. Si un accord est obtenu à ce stade, le président de la commission parlementaire concernée exprime, par lettre adressée au président du Coreper, sa recommandation à l'intention de la séance plénière d'accepter la position commune du Conseil sans amendement, sous réserve de la confirmation de la position commune par le Conseil et d'une vérification juridico-linguistique.


The provisions of the Air Transport Agreement signed by the United States of America and the European Community and its Member States on April 25 and 30, 2007 (hereinafter, ‘the Air Transport Agreement’), as amended by the Protocol to Amend the Air Transport Agreement signed by the United States of America and the European Union and its Member States on June 24, 2010 (hereinafter, ‘the Protocol’), which are hereby incorporated by reference, shall apply to all Parties to this Agreement, subject to the Annex to this Agreement.

Les dispositions de l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par la Communauté européenne et ses États membres les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l’accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010 (ci-après dénommé «le protocole»), qui sont intégrées au présent accord par renvoi, s’appliquent à toutes les parties au présent accord, sous réserve de l’annexe au présent accord.


1. The Commission may seek expressions of interest from the Member States before negotiations start on an agreement, subject to confirmation once negotiations are complete and allocations made.

1. La Commission peut lancer un appel à manifestation d'intérêt de la part des États membres avant l'ouverture de négociations, sous réserve de confirmation une fois lesdites négociations menées à bien et les autorisations attribuées.


1. The Commission may seek expressions of interest from the Member States before negotiations start on an agreement, subject to confirmation once negotiations are complete and allocations made.

1. La Commission peut lancer un appel à manifestation d'intérêt de la part des États membres avant l'ouverture de négociations, sous réserve de confirmation une fois lesdites négociations menées à bien et les autorisations attribuées.


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1. The Commission may seek expressions of interest from the Member States before negotiations start on an agreement, subject to confirmation once negotiations are complete and allocations made.

1. La Commission peut lancer un appel à manifestation d'intérêt de la part des États membres avant l'ouverture de négociations, sous réserve de confirmation une fois lesdites négociations menées à bien et les autorisations attribuées.


The Board of Supervisors, taking into account the evaluation, may extend the term of office of the Chairperson once subject to confirmation by the European Parliament.

Le conseil des autorités de surveillance, compte tenu de l’évaluation, peut renouveler le mandat du président une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen.


This Agreement is without prejudice to the WTO rights and obligations of all the signatories to this Agreement subject to the provisions in paragraphs 3 to 8 below.

Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations dans le cadre de l'OMC de tous les signataires du présent accord, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 à 8 ci-après.


18. Where an agreement is reached at this stage, the chair of the relevant parliamentary committee shall indicate, in a letter to the chair of Coreper, his recommendation to the plenary to accept the Council common position without amendment, subject to confirmation of the common position by the Council and to legal-linguistic verification.

18. Si un accord est obtenu à ce stade, le président de la commission parlementaire concernée exprime, par lettre adressée au président du Coreper, sa recommandation à l'intention de la séance plénière d'accepter la position commune du Conseil sans amendement, sous réserve de la confirmation de la position commune par le Conseil et d'une vérification juridico-linguistique.


This Regulation shall apply to the office equipment product groups defined in Annex C of the Agreement, subject to any amendments thereof in accordance with Article X of the Agreement.

Le présent règlement s'applique aux groupes d'équipements de bureau définis à l'annexe C de l'accord, sous réserve de toute modification de celle-ci conformément à l'article X de l'accord.


The "essential element" clause stipulates that relations between the parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for Human Rights and democratic principles, which guide the parties' domestic and international policies and constitute an essential element of the Agreement. This clause confirms and develops the objectives of the Barcelona Declaration.

Cette clause stipule que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord.12 Cette clause confirme et développe les objectifs de la Déclaration de Barcelone.




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'agreement subject to confirmation' ->

Date index: 2024-04-12
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