Traduction de «agricultural processing industry » (Anglais → Français) :

Afin d’assurer la gestion prudente et efficace du régime de perfectionnement actif, en tenant compte de la situation sur le marché de l’Union pour les produits de base concernés et des besoins et pratiques des industries de transformation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant une liste des produits agricoles spécifiques pour lesquels des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, les droits ...[+++]résultant des certificats de perfectionnement actif et leurs effets juridiques, le transfert de droits entre opérateurs et les règles nécessaires pour garantir la fiabilité et l’efficacité du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne l’authenticité du certificat, son transfert ou les restrictions à son transfert.

Les droits appliqués aux importations de ces produits agricoles transformés devraient compenser la différence entre les prix sur le marché mondial et les prix sur le marché de l’Union pour les produits agricoles utilisés dans leur production, tout en assurant la compétitivité de l’industrie de transformation concernée.

Lorsque, en application du règlement «OCM unique» dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe I, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie ...[+++] de transformation.

Dès lors, l'imposition qui leur est applicable à l'importation doit, d'une part, couvrir la différence entre les prix constatés sur le marché mondial et sur le marché de la Communauté pour ces produits agricoles mis en œuvre et, d'autre part, assurer la protection de l'industrie de la transformation desdits produits agricoles.

1. L'aide prévue à l'article 20, point b) iv), est accordée pour promouvoir la coopération entre les producteurs primaires des secteurs agricole et sylvicole, l'industrie de transformation et/ou des tiers.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 160/66/CEE ( 2 ) A INSTAURE UN REGIME D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; QUE CE REGLEMENT PREVOIT NOTAMMENT LA PERCEPTION , A L'IMPORTATION DESDITES MARCHANDISES , D'UNE IMPOSITION QUI SE SUBSTITUE AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT JUSQU'ALORS APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES ET QUI EST COMPOSEE D'UN ELEMENT FIXE DESTINE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , ET D'UN ELEMENT MOBILE DESTINE A COMPENSER LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES CONSIDERES DANS L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , D'UNE PART , ET DANS L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR OU SUR LE MARCHE MONDIAL , D'AUTRE PART ;