Traduction de «agricultural products cooperative marketing act » (Anglais → Français) :

La réforme de la PAC devra être conforme aux objectifs de sécurité alimentaire mondiale comme à ceux de la politique de développement, en abolissant une fois pour toutes les restitutions à l’exportation, qui nuisent à la capacité des pays en développement à renforcer leur propre production agricole, en limitant les mécanismes d’intervention sur le marché, qui servent également à fausser ce dernier, et en favorisant une production agricole durable afin d’aider le secteur agricole à la fois à atténuer le changement climatique et à s’y a ...[+++]dapter, protégeant ainsi le stock de ressources naturelles de l’Union et sa capacité de production alimentaire.

C. considérant que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) énumérés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ont pour but d'accroître la productivité de l'agriculture, d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'à ce jour, la PAC a atteint ses objectifs dans une large mesure et qu'elle a participé aux efforts visant à renforcer l'intégration européenne, la cohésion territoriale en Europe et le fonctionnement du march ...[+++]é unique; considérant toutefois qu'elle n'a que partiellement contribué à un niveau de vie juste pour la population agricole, et qu'elle n'a pas encore réalisé la stabilisation du marché agricole, car les marchés sont devenus extrêmement volatils, fragilisant la sécurité alimentaire; considérant qu'il faut redoubler d'efforts si la PAC doit remplir ses objectifs, tout en préservant l'environnement et l'emploi rural,

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que l ...[+++]e transport ou la pêche.

les aides visant à promouvoir la diversification des producteurs primaires (agriculteurs) vers d'autres activités liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité devront être traitées à l'instar des aides accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles indépendantes des producteurs primaires.

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Croatie a adopté cinq lois fondamentales en juillet 2001: la loi sur l'énergie, la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur le marché du gaz, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers et la loi réglementant les activités liées à l'énergie.

Les productions agricoles locales (viande bovine, lait, céréales...) sont couvertes, au même titre que l'ensemble des productions communautaires, par les OCM de la PAC de même que des produits plus typiques comme la banane, le sucre, le riz, l'ananas.