Traduction de «aid before » (Anglais → Français) :

analyser un texte avant de le traduire

vérifier les installations de gréage d'un cirque avant le spectacle

effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position

saisir la Cour de justice de l'Union européenne

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

bénéfice avant déduction des impôts | bénéfice avant impôts

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement | BAIIA | résultat avant intérêts, impôts et amortissement | RAIIA

Le marché unique a été conçu avant l’arrivée d’Internet, avant que les technologies de l’information et de la communication ne deviennent l’un des principaux moteurs de la croissance et avant que les services ne prennent une place aussi prépondérante dans l’économie européenne.

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la ...[+++]proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

lorsqu’ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédur ...[+++]e devant l’Office est l’anglais.