Traduction de «aid in question » (Anglais → Français) :

Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l' ...[+++]extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.

Comme elle l'a clairement indiqué dans sa réponse à la lettre en question, la Commission s'est contentée de délivrer des informations purement factuelles par le biais d'un document, "Traité de Nice - Guide du citoyen", disponible dans les onze langues officielles de l'Union et sur le site Internet de l'UE. Ce document avait pour but d'informer tous les citoyens européens de la Communauté, sans la moindre discrimination, et sans préjudice du droit des différents commissaires à exprimer leur opinion personnelle sur quelque sujet que ce soit ayant trait à l'UE.

- Que je me fasse bien comprendre : j'ai été saisi d'une question, j'ai répondu à la question.

J'ai notamment précisé, cela figurera au procès-verbal, que le Conseil n'a pas été spécifiquement saisi de l'incident auquel se référait la question et ne l'a pas évoqué en tant que tel dans ce débat. Donc, j'avais répondu à votre question.

IV. L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES INSTITUTIONS L'amélioration de l'efficacité des institutions soulève quatre séries de questions : - celle de l'élargissement des compétences de la Communauté - celle de la subsidiarité - celle d'un meilleur fonctionnement des institutions dans le respect d'un équilibre général - celle du statut des finances publiques -11- 1) Compétences : La question des compétences doit être appréhendée, comme pour l'Acte unique, non pas en termes généraux mais en fonction d'une sélection des besoins en moyens ...[+++]d'action communautaire pour permettre un développement équilibré des politiques communes.

Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la fa ...[+++]culté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.