Negotiating guidelines for the Commission are annexed to the Council's Decision, listing a number of matters which include competition and state aid rules, air safety provisions, cooperation on air traffic management and air navigation services, security for civil aviation and respect for environmental standards.
Les directives de négociation destinées à la Commission, qui figurent en annexe à la décision du Conseil, énumèrent plusieurs sujets dont notamment les règles en matière de concurrence et d'aides d'État, des dispositions relatives à la sécurité aérienne, la coopération dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, la sécurité dans le secteur de l'aviation civile et le respect des normes environnementales.
