As stated earlier in this Report, during the judicial review process, the security and intelligence reports forming the basis for the listing decision are examined by the judge in private, and additional evidence may be heard in the absence of the entity or its counsel if the judge believes that disclosure would injure national security or the safety of any person.
Comme cela a été dit plus haut, au cours de la procédure d’examen, le juge étudie en privé les rapports des services de renseignement et de sécurité sur lesquels se fonde l’inscription de l’entité sur la liste. Il peut également recevoir des éléments de preuve additionnels, en l’absence de l’entité concernée ou de son avocat, s’il estime que la divulgation des renseignements en question porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.
