Traduction de «aircraft approach limitation » (Anglais → Français) :

1. Le présent règlement fixe des dispositions concernant l’introduction homogène de restrictions d’exploitation liées au bruit, aéroport par aéroport, de façon à améliorer le climat sonore et de limiter ou de réduire le nombre des personnes souffrant des effets nocifs du bruit, conformément à l’approche équilibrée.

1. Le présent règlement fixe les dispositions concernant l’introduction homogène de restrictions d’exploitation liées au bruit, aéroport par aéroport, et là où un problème lié au bruit a été identifié, de façon à améliorer le climat sonore et de limiter ou de réduire le nombre des personnes souffrant du bruit, conformément à l’approche équilibrée.

(Le document est déposé) Question n 438 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les 13 aéroports canadiens qui sont désignés aéroports internationaux, quelles sont les procédures obligatoires d’atténuation du bruit et les exigences en matière de contrôle du bruit énoncées expressément par le ministre des Transports dans le Canada Air Pilot et le Supplément de vol-Canada, y compris les procédures et exigences visant notamment (i) les pistes prioritaires, (ii) les itinéraires à bruit minimal, (iii) les heures à exploitation aérienne interdite ou limitée, (iv) les procédures d’arrivée, (v) les formalités de sortie, (vi) la durée des vols, (vii) l’interdiction ou la limitation des vols ...[+++]d’entraînement, (viii) les règles de vol à vue ou d’approche à vue, (ix) les procédures d’approche simulée, (x) l’altitude minimale à laquelle exploiter un aéronef à proximité d’un aérodrome?

Conformément à celle-ci, elles sont tenues d'appliquer le principe de l'«approche équilibrée» aux mesures prises pour gérer les incidences du bruit des aéronefs (y compris les restrictions visant à limiter l'accès d'un aéronef à un aéroport à certaines heures) et de veiller à ce que les redevances liées aux émissions des moteurs d'aviation au niveau de l'aéroport soient fondées sur les coûts de l'atténuation des incidences environnementales de ces émissions de moteurs d'aviation, ces coûts pouvant être correctement établis et attribué ...[+++]s directement au transport aérien.

Les déclarations d'autorisation en vue de fournir un aéroplane complet et son équipage seront établies, au moins au début, pour une durée déterminée (par exemple six à neuf mois) ou à titre exceptionnel, ce qui cadre avec l'approche adoptée dans l'Union européenne.

Le Conseil a convenu d'une orientation générale sur un projet de règlement mettant à jour la directive de 2002 concernant l'introduction de restrictions d'exploitation dans les aéroports de l'UE visant à limiter les nuisances sonores provenant du trafic aérien (doc. 10897/12).