507.05 Where an aircraft is operating under a foreign flight authority that is issued in respect of the aircraft or the fleet of which it is a part and that does not conform to Article 31 of the Convention, and the Minister determines that the aircraft is safe for flight, the Minister shall validate the foreign flight authority, thereby authorizing the operation of the aircraft in Canadian airspace.
507.05 Lorsqu’un aéronef est utilisé en vertu d’une autorité de vol étrangère qui est délivrée à l’égard de l’aéronef ou de la flotte à laquelle il appartient et qui n’est pas conforme à l’article 31 de la Convention, et que le ministre détermine que l’aéronef peut être utilisé en toute sécurité, le ministre valide l’autorité de vol étrangère permettant ainsi l’utilisation de cet aéronef dans l’espace aérien canadien.