Traduction de «aircraft make » (Anglais → Français) :

Les bagages qui arrivent d'un aéroport non communautaire et qui sont transbordés dans un aéroport communautaire sur un aéronef qui effectue un vol intracommunautaire sont contrôlés à l'aéroport d'arrivée de l'aéronef.

La proposition de directive prévoit expressément à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, que les produits détenus à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant des traversées ou des vols entre deux Etats membres, mais qui ne sont pas disponibles à la vente lorsque le navire ou l'aéronef se trouve dans le territoire d'un Etat membre, ne sont pas considérés comme détenus à des fins commerciales dans cet Etat membre.

Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les produits sont détenus à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant des traversées ou des vols entre deux Etats membres et ne sont pas disponibles à la vente lorsque le navire ou l'aéronef se trouve dans le territoire d'un de ces deux Etats membres.

Ils ont maintenant l'intention de poursuivre la négociation d'un accord multilatéral couvrant tous les types d'aéronefs et l'ensemble des pays producteurs d'avions afin de parvenir à des disciplines multilatérales pour ce secteur.

Le manque d'uniformité des normes techniques applicables à la classification, à l'exploitation et à l'entretien des aéronefs rend leur tranfert du registre d'un Etat membre à celui d'un autre Etat membre difficile et, en tout état de cause, coûteux.

Les bagages qui arrivent d'un aéroport non communautaire et qui sont transbordés dans un aéroport communautaire sur un aéronef qui effectue un vol intracommunautaire sont contrôlés à l'aéroport d'arrivée de l'aéronef.