The government must also obtain from the aircraft manufacturers as part of the initial contract the full data packages and intellectual property necessary to sustain the aircraft once they enter service in Canada and without any restrictions under U.S. export control policies.
Le gouvernement doit aussi obtenir des manufacturiers d'appareils, dans le cadre du contrat initial, l'ensemble des données complètes et la propriété intellectuelle nécessaires au maintien en puissance des appareils dès que le service aura lieu au Canada — exempts des restrictions en vertu des politiques de contrôle des exportations des États-Unis.
