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Airspace above the territory

Traduction de «airspace above the territory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
airspace above the territory

espace aérien au-dessus du territoire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) the term “Mongolia” , used in a geographical sense, means the territory of Mongolia including any area in which the tax law of Mongolia is in force insofar as Mongolia exercises in such area, in conformity with international law, sovereign rights to exploit its natural resources, and the airspace above the land territory;

b) le terme « Mongolie » , employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Mongolie ainsi que les zones dans lesquelles la législation fiscale de la Mongolie est en vigueur dans la mesure où la Mongolie exerce dans ces zones, en conformité avec le droit international, des droits souverains aux fins de l’exploitation de ressources naturelles et l’espace aérien situé au-dessus du territoire;


(ii) the term “Denmark” means the Kingdom of Denmark including any area outside the territorial sea of Denmark which in accordance with international law has been or may hereafter be designated under Danish laws as an area within which Denmark may exercise sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting the natural resources of the seabed, its subsoil and the superjacent waters and the airspace above those waters and with regard to other activities for the economic exploitation an ...[+++]

(ii) le terme « Danemark », désigne le Royaume du Danemark, y compris toute région située à l’extérieur de la mer territoriale du Danemark qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois danoises comme étant une région à l’intérieur de laquelle le Danemark peut exercer des droits souverains aux fins d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles du sol marin, de son sous-sol et des eaux sus-jacentes et de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux et en ce qui a trait aux autr ...[+++]


. every State has complete and exclusive sovereignty over airspace above its territory.

[.] chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire.


46. Recalls that Article 1 of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) establishes the principle that contracting States have complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory, and accordingly does not imply any exclusion from the States' full responsibility for the observance of human rights within their territory, including the airspace above it;

46. rappelle que l'article 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'espace aérien qui le recouvre;


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46. Recalls that Article 1 of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) establishes the principle that contracting States have complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory, and accordingly does not imply any exclusion from the States' full responsibility for the observance of human rights within their territory, including the airspace above it;

46. rappelle que l'article 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'espace aérien qui le recouvre;


Canada's sovereign airspace includes the airspace above Canada's territory, territorial seas, archipelagic and internal waters.

L'espace aérien souverain du Canada comprend l'espace aérien situé au-dessus du territoire canadien, de ses eaux territoriales, pélagiques et intérieures.


The interinstitutional agreement that was reached shows that it was possible to improve this regulatory framework, in accordance with the Treaties; to acknowledge the rights of Member States to exercise their sovereignty over the airspace above their territories; to safeguard existing international agreements, such as the agreement in force that gives Portugal (through its control centre on Santa Maria, in the Azores) control over North Atlantic air traffic; to establish flight information regions, known as functional airspace blocks, by means of agreement with the Member States concerned; an ...[+++]

L’accord interinstitutionnel obtenu montre qu’il était possible d’améliorer le cadre réglementaire conformément aux Traités; de reconnaître les droits des États membres d’exercer leur souveraineté sur l’espace aérien couvrant leurs territoires; de sauvegarder les accords internationaux existants, tels que l’accord en vigueur qui attribue au Portugal (par l’intermédiaire de son centre de contrôle de Santa Maria, aux Açores) le contrôle du trafic aérien de l’Atlantique Nord; de définir des régions d’information de vol, connues sous le nom de blocs d’espa ...[+++]


(a) the airspace above the territory of the Community is treated as a common resource constituting a continuum,

(a) l'espace aérien au-dessus du territoire de la Communauté soit traité comme une ressource commune constituant un continuum;


(5) In Article 1 of the 1944 Chicago Convention on Civil Aviation, the Contracting States recognise that "every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory".

(5) Aux termes de l'article 1 de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, les États contractants reconnaissent que "chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire".


A controlled access military zone may consist of an area of land or water, a portion of airspace, or a structure or part of one, surrounding a thing referred to in subsection (1) or including it, whether the zone designated is fixed or moves with that thing. The zone automatically includes all corresponding airspace above, and water and land below, the earth's surface.

La zone militaire d'accès contrôlé est créée par désignation d'un terrain, d'un plan d'eau, d'un espace aérien ou d'une installation qui se rattache à un élément visé au paragraphe (1) ou qui le comprend, que cette zone soit fixe ou attachée à l'élément en cause; sont automatiquement compris dans la zone militaire d'accès contrôlé l'espace aérien, le sous-sol et les espaces sous-marins correspondants.




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Date index: 2021-06-27
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