Traduction de «alberta resources railway corporation act » (Anglais → Français) :

The Alberta Municipal Financing Corporation Act

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur les chemins de fer est abrogée, sauf dans la mesure où le paragraphe 14(1), à l’exception de l’alinéa b), et les articles 15 à 80, 84 à 89, 96 à 98 et 109 de celle-ci continuent de s’appliquer à une compagnie de chemin de fer qui est autorisée à construire et à exploiter un chemin de fer en vertu d’une loi spéciale et n’a pas été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de déco ...[+++]urager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

6. attend des fonds qu'ils mettent au point, pour améliorer la transparence, de nouvelles mesures contraignantes dans le domaine de la gestion des entreprises (gouvernance d'entreprise) et qu'ils les communiquent impérativement au public; estime que les fonds qui se prévalent du statut d'entrepreneurs ne devraient pas pouvoir échapper à l'obligation de s'intéresser aux ressources humaines, aux questions de cogestion et à la poursuite des objectifs écologiques et sociaux; demande une amélioration des mécanismes de contrôle du cadre juridique en conférant un rôle accru aux au ...[+++]torités nationales, notamment aux banques centrales;

6. insiste pour que les ressources attribuées dans l'avant-projet de budget à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à l'Agence ferroviaire européenne et à l'Autorité de surveillance Galileo soient alignées sur leurs obligations et responsabilités statutaires actuelles, déjà élargies par acte législatif, et ne soient pas inutilement restreintes, ce qui retarderait le transfert de compétences convenu à ces agences; fait observer les économies d'échelle et l'élimination des doubles ...[+++] emplois, entraînant des économies globales conséquentes pour les finances publiques, y compris pour les États membres, qu'implique ce transfert de compétences; insiste toutefois sur le fait que toute délégation de travaux sur les normes techniques par les agences à des partenaires dans leurs domaines respectifs ne doit pas conduire à la création ou au maintien d'un avantage oligopolistique ou monopolistique pour un partenaire commercial;