Traduction de «all party pre-constituent assembly conference » (Anglais → Français) :

F. considérant que la Chambre des représentants, après son rétablissement, s'est conformée à l'accord en douze points obtenu entre l'alliance des sept partis et les maoïstes en novembre 2005 en décidant notamment de tenir des élections en vue de l'établissement d'une assemblée constituante chargée d'élaborer une nouvelle constitution,

F. considérant que la Chambre des représentants, après son rétablissement, s'est conformée à l'accord en douze points obtenu entre l'alliance des sept partis et les maoïstes en novembre dernier en décidant notamment de tenir des élections en vue d'une assemblée constituante chargée d'élaborer une nouvelle constitution,

En attendant, nous devons nous réjouir du passage des armes à l’arène politique, comme l’illustre l’accord que les maoïstes ont signé avec la coalition pluripartite relatif l’élection d’une assemblée constituante dans un avenir proche.

soutenir le Conseil chargé de préparer la Constitution et l’autonomie en vue des élections importantes du 2 juillet 2006; donner des conseils sur le processus de décentralisation régionale, notamment sur la base des différents modèles d’autonomie ou de régime fédéral existant en Europe; renforcer les processus de consultation et les capacités de négociation des partis politiques et des partenaires sociaux; faciliter l’émission de documents d’identité pour les populations indigènes vivant dans des zones rurales éloignées; appuyer le rôle des médias locaux dans la diffusion d’informations objectives et de qualité satisfaisante.

Parmi de nombreux autres aspects que je critique, ce rapport défend la création d’une "convention" - que certains envisagent comme s’il s’agissait d’une "assemblée constituante" - qu’il positionne comme un instrument de conditionnement de l’exercice de la compétence exclusive des gouvernements et parlements nationaux quant à la révision des Traités, puisqu’il ne garantit, quant à sa composition, que la participation des plus grands partis nationaux, en rédui ...[+++]sant la participation de partis ayant des positions politiques différentes sur l’Europe, remettant en cause le pluralisme et l’authentique participation indépendante et démocratique des parlements nationaux.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le mardi 28 février, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l'unanimité la motion suivante: Que l'Assemblée transcende les lignes de parti et s'unisse pour demander au gouvernement fédéral de retirer sans tarder le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, prévoyant l'imposition réelle d'un registre national des armes à feu coûteux et inutile qui n'aura aucun effet sur la répression de crimes violents au Canada, et que ...[+++] l'Assemblée envoie une délégation représentant tous les partis auprès du Comité permanent de la justice et des questions juridiques pour faire valoir l'opposition catégorique de l'Assemblée au registre des armes à feu proposé; et, après l'adoption de cette motion, que le Président envoie au ministre fédéral de la Justice copie de la motion jointe au compte rendu des travaux portant aujourd'hui sur ce sujet (1415) Mes électeurs et moi-même tenons à déclarer publiquement notre opposition catégorique.