Traduction de «all-embracing guarantee agreement » (Anglais → Français) :

contrat de cautionnement général

caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie

Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs

Si le bénéficiaire d’un prêt garanti n’effectue pas un paiement à l'échéance ni dans les trois mois qui suivent, la BEI demande à la Commission de verser les montants dus par le débiteur défaillant conformément au contrat de garantie conclu entre l'UE et la BEI.

Conformément à l'accord de garantie, lorsque l'Union a effectué un paiement au titre de la garantie UE, elle se subroge dans les droits et les recours de la BEI.

Aujourd'hui, le Fonds européen d’investissement (FEI), qui gère la garantie de l'EaSI au nom de la Commission européenne, et six organismes de microfinance ont signé des accords de garantie qui faciliteront l’accès des microentreprises au financement.

c) une action privilégiée imposable d’une catégorie du capital-actions d’une société, émise après le 15 décembre 1987 et inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée, si tous les engagements concernant l’action ont été pris par l’émetteur de l’action, par une ou plusieurs personnes qui lui seraient liées (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) ou par l’émetteur et une ou plusieurs de ces personnes, sauf si, au moment où le dividende est versé à la société donnée, des dividendes sur plus de 10 % des actions émises et en circulation auxquelles l’engagement s’applique sont versés à la société donnée ou à cette soci ...[+++]été et aux personnes qui lui sont apparentées;