Traduction de «all-purpose financial statements » (Anglais → Français) :

6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent exiger des petites entreprises qu'elles préparent, communiquent et publient dans les états financiers, des informations allant au-delà des exigences de la présente directive, à condition que ces informations soient collectées via un guichet unique de dépôt et que cette exigence d'information soit prévue dans la législation fiscale nationale aux seules fins de la perception de l'impôt.

L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites et micro-entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites et micro-entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes ...[+++] personnes.

L'exigence voulant qu'une attestation indique si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cette attestation, mais clarifie le contexte dans lequel elle est délivrée. Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation de contrôle, un tel contrôle pouvant représenter pour ces entreprises une charge administrative non négligeable. En outre, pour nombre de petites entreprises, les actionnaires ou associés et la direction se composent souvent des mêmes personnes.

Le rapporteur est favorable à l'instauration de l'obligation d'établir les états financiers dans un format électronique polyvalent: eXtensible Business Reporting Language (XBRL), que le Parlement européen a déjà demandé dans le passé dans ses résolutions sur le "suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision" (2008/2148(INI))" et sur le "Small Business Act" européen (2008/2237(INI)).

Il vise à fournir des orientations comptables à ceux qui n’ont pas d’obligation de tenir une comptabilité publique mais qui publient des états financiers pour des utilisateurs externes.

6. fait également observer que les questions pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte par l'IASB; considère que, du point de vue de l'utilisateur, la présentation de la comptabilité sous forme d'états financiers ne se prête par toujours à une utilisation à d'autres fins, notamment à la fourniture d'informations financières aux investisseurs, au contrôle des performances et à la gestion financière;