Traduction de «allocation cartel » (Anglais → Français) :

«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des ...[+++]mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou ...[+++] de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

Nous devons être conscients du fait que les cartels mexicains de la drogue génèrent chaque année des revenus s’élevant à des milliards de dollars, montant incomparablement plus élevé que le montant mis à disposition par le gouvernement mexicain pour lutter contre le problème des stupéfiants.

De 1984 au plus tard à 1999, les producteurs d’AMCA se sont attribué des quotas en volume et réparti les clients, sont convenus d’augmentations des prix, ont échangé des informations sur les volumes de vente et les prix pour surveiller le cartel et sont convenus d’un mécanisme de compensation permettant d'assurer la mise en oeuvre des accords collusoires.

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d’établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;