NOTICE OF MOTION Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3),
for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Serv
icing and Reduction Account Act and r ...[+++]elated Acts.AVIS DE MOTION M. Gagliano (ministre d
u Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une m
otion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu
...[+++], la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.