Traduction de «allowable rate disposal » (Anglais → Français) :

«système hermétiquement scellé», un système dans lequel toutes les parties contenant du réfrigérant sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes et des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise;

la proposition ne fait pas état de la nécessité de prévoir un contrôle à long terme permettant de recueillir des données concernant le taux de fuite radioactive sur les différents sites d'évacuation;

L'impact budgétaire de ces trois mesures a été estimé à 4 milliards d'euros tandis que le revenu disponible des ménages concernés a augmenté de 3% environ, ce qui permet une réduction de plus de 4 pp du taux marginal implicite de prélèvement le plus élevé.

L'impact budgétaire de ces trois mesures a été estimé à 4 milliards d'euros tandis que le revenu disponible des ménages concernés a augmenté de 3% environ, ce qui permet une réduction de plus de 4 pp du taux marginal implicite de prélèvement le plus élevé.

« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il po ...[+++]ursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».

« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il po ...[+++]ursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».