Traduction de «altered check » (Anglais → Français) :

chèque falsifié [ faux chèque ]

retoucheur en habillement/retoucheuse en habillement | retoucheuse en habillement | retoucheur de confection | retoucheur de confection/retoucheuse de confection

donner des conseils sur des modifications de l’environnement

contrôle de parité transversale | contrôle par caractère | contrôle transversal | contrôle transversal par redondance | contrôle vertical par redondance | parité verticale

contrôle de parité longitudinale | contrôle de redondance longitudinale | contrôle par bloc | parité horizontale

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

inspection de rotation accélérée [ vérification AB | vérification à l'escale | vérification entre deux vols ]

halo d'altération [ auréole d'altération ]

altération de la conscience

surveiller une caisse

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements ...[+++] rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

(b) analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisi ...[+++]r la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;

(b) analyser et vérifier si, en vertu de l'article 108 du traité FUE, la Commission procède à l'examen permanent de tous les régimes d'aides d'État en place dans les États membres, si elle propose aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, si elle vérifie si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, si elle décide que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai, et si elle saisit la Cour de justice si l'État en cause ne se c ...[+++]onforme pas à cette décision, dans la mesure où lesdites aides auraient généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;

analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisir la ...[+++] Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;