In its Communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act — Twe
lve levers to boost growth and stre
ngthen confidence — “Working together to create new growth” ’, the Commission identi
fied legislation on alternative dispute resolution (ADR) which includes an electronic commerce dimension as one of the twe
lve levers to boost growth and strengthen confidence in the
...[+++]Single Market.
Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commission considère la législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL), qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché unique.