Traduction de «alternative dispute settlement process » (Anglais → Français) :

38. prend note de l'intention de la Commission de présenter au cours de l'année 2011 une proposition législative sur le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, en vue d'assurer un accès rapide et efficace à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges;

39. prend note de l'intention de la Commission de présenter au cours de l'année 2011 une proposition législative sur le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, en vue d'assurer un accès rapide et efficace à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges;

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MAR ...[+++]C; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...

Aux termes du projet de loi, le nouveau rôle fondamental de la commission sera de faciliter les règlements négociés, et elle aura pour le faire tout l'arsenal des moyens de règlement des différends: facilitation, médiation et arbitrage non exécutoire.

Je suis sûr que les membres du groupe de travail le feront de façon consciencieuse et approfondie (1850) Les questions soumises au groupe de travail sont importantes et même fondamentales. Ce sont notamment les processus de conciliation et de médiation, dans le but de réduire les délais et d'encourager les règlements ainsi que les possibilités de faire intervenir d'autres méthodes de règlement des différends; l'appréciation des faits et la médiation spéciale; les procédures d'acquisition du droit de grève ou de lock-out ainsi que le ...[+++]s droits des employés, des employeurs et des agents de négociation après le début d'une grève ou d'un lock-out.

À n'importe quel moment durant le processus de négociation collective, un autre mécanisme de règlement des différends peut être utilisé si les deux parties y consentent, à condition que cela n'entraîne pas une interruption des services au public.