Traduction de «amend articles » (Anglais → Français) :

statuts amendés | statuts modifiés

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Protocole portant amendement des articles 1 a), 14 (1) et 14 (3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944

Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention

Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention

modification des statuts (1) | révision des statuts (2)

rincer des pièces de linge

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Le contenu de cette note de bas de page est reflété dans les articles et amendements suivants: l’article 3, paragraphe 2, alinéa 1, et l’amendement à cet article, l’amendement à l’article 3, paragraphe 1, alinéa 2, l’amendement à l’article 3, paragraphe 2, alinéa 2, l’amendement à l’article 7, paragraphe 2, alinéa 1 et l’amendement à l’article 10, paragraphe 2, alinéa 1.

Ladite proposition comporte des modifications concernant les définitions (article 2 du règlement modifié), le champ d'application (article 3), les règles concernant le franchissement des frontières extérieures (article 4) et les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers, y compris des modifications (article 5), les vérifications aux frontières portant sur les personnes (article 7), les couloirs séparés (article 9), l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers (article 10), la présomption concernant les conditions de durée du séjour pour les ressortissants de pays tiers (article 11), la surveillance des frontières (article 12), le refus d'entrée (article 13), la mise en œuvre des contrô ...[+++]les aux frontières (article 15), les modalités des vérifications aux frontières (articles 18 et 19), les vérifications à l'intérieur du territoire où les contrôles aux frontières intérieures ont été abolies (article 21), ainsi que les modifications en ce qui concerne les annexes et le comité qui assiste dans le cadre de l'adoption des actes d'exécution (articles 32 et 33), et les communications (articles 34 et 35).

Même si l’Amendement à la CPPMN ne modifie pas l’article 8 de la CPPMN, la modification qu’il propose à l’article 7, soit d’ajouter de nouvelles infractions, signifie que le Canada serait tenu, après avoir ratifié l’Amendement, de veiller à pouvoir exercer sa compétence extraterritoriale à l’égard de ces nouvelles infractions.

De plus, l’Amendement à la CPPMN modifiera l’article 7 de la CPPMN pour obliger les États parties à criminaliser certaines infractions, dont les actes dirigés contre des installations nucléaires ou perturbant leur fonctionnement lorsqu’ils sont commis dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement (à l’heure actuelle, l’art. 7 de la CPPMN criminalise ces actes seulement en ce qui concerne les matières nucléaires).