Traduction de «amending statute » (Anglais → Français) :

C'est pourquoi la Coalition gaie et lesbienne du Québec donne un appui réservé au projet de loi C-23 et formule les recommandations suivantes: tout d'abord, utiliser le mot «conjoint» et inclure dans la notion de «conjoint» les conjoints de même sexe; chaque fois que le contexte le justifie, inclure dans chacune des lois modifiées les mots «qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe» après le mot «conjoint»; inclure dans les lois à modifier les dispositions relatives à la propagande haineuse et y inclure l'orientation sexuelle; amender au même titre que les autres lois les dispositions relatives au mariage et la Loi sur le divorc ...[+++]e afin de permettre à tous les conjoints, incluant les conjoints de même sexe qui le désirent, de se marier civilement dans leur province de résidence; inclure la Loi sur l'immigration dans le projet de loi C-23; traiter dans une loi séparée des personnes qui ont une relation économique interdépendante—à ce sujet, nous vous suggérons la lecture du projet de loi dont M. Bala faisait état plus tôt, qui est le H.847 de l'État du Vermont.

À mon avis, en raison d’une interprétation des règles portant sur la modification des lois, nous nous retrouverons aux prises avec une situation, monsieur le président, où nous apporterons des modifications incohérentes aux lois, ce qui me semble être un résultat pervers.

Le fait est que le Parlement a le pouvoir suprême d'adopter des lois, ce qui inclut des lois modifiant les lois existantes.

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 octobre 2003, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.

Mme Karen Kraft Sloan: Donc en d'autres mots, nous pourrions avoir une discussion sur des amendements qui élargissent la portée des articles contenus dans la loi cadre qui ne sont pas touchés par le projet de loi C-9 qui la modifie.